9 bis rue Saint-Hubert, 70000 Échenoz-la-Méline
130 153 893 R.C.S. Vesoul – SIRET 130 153 893 00016 – APE 6202A
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
gestion@privanet.eu – 03 53 79 15 38
01Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Privanet : infogérance, cybersécurité, applications hébergées, création et hébergement de sites, téléphonie IP (centrex, postes et standards téléphoniques), fourniture et installation de matériel informatique et téléphonique, formation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Des conditions particulières, précisées dans le devis ou le contrat, peuvent les compléter.
02Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, valable 31 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales.
03Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prestations récurrentes (infogérance, hébergement, applications, téléphonie) sont facturées selon la périodicité indiquée au contrat ; les prestations ponctuelles et le matériel selon l’échéancier du devis.
04Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, ou par prélèvement SEPA lorsque le contrat le prévoit. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
05Exécution des prestations
Privanet s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client s’engage à fournir les accès, informations et contenus nécessaires dans les délais convenus ; tout retard de sa part décale d’autant le calendrier. La disponibilité des services hébergés et de téléphonie dépend également de la connexion Internet du client et des opérateurs tiers, dont Privanet ne saurait répondre.
06Matériel : réserve de propriété et garanties
Le matériel fourni reste la propriété de Privanet jusqu’au paiement intégral de son prix (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au client dès la livraison ou l’installation. Le matériel bénéficie de la garantie de son constructeur. Les clients consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
07Durée et résiliation
Les contrats de services récurrents sont conclus pour la durée indiquée au contrat et renouvelés tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit en respectant un préavis de 3 mois. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. En fin de contrat de téléphonie, le client peut demander la portabilité de ses numéros vers l’opérateur de son choix.
08Propriété et livrables
Le transfert des droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client (site, contenus, configurations) intervient après paiement intégral. Les logiciels et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
09Responsabilité
La responsabilité de Privanet est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance d’un tiers. Ces limitations ne s’appliquent aux clients consommateurs que dans la mesure permise par la loi.
10Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation. Lorsque Privanet traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions précisées, le cas échéant, par un accord de traitement des données annexé au contrat.
11Clients consommateurs
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception pour un bien. Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation ; une prestation pleinement exécutée avec son accord exprès n’est plus rétractable.
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Privanet : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Informations et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr.
12Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vesoul ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
annexeFormulaire de rétractation
Réservé aux clients consommateurs. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Privanet – Julien MARTINHO PINTO EI, 9 bis rue Saint-Hubert, 70000 Échenoz-la-Méline – gestion@privanet.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.